Conditions générales de vente

1/DEFINITION

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service Concierge For Coliving (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de louer un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet et les Applications.

Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles, tout Annonceur est dans l’obligation d’ouvrir un Compte et de respecter les CGV, établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte), titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet, et/ou sur les Applications. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel propre à l’Annonceur.

Applications : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant à minima, de la version iOS 7 pour iPhone, ou de la version iOS 8 pour iPad, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au Service Concierge for Coliving.

Compte Personnel : désigne l’espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet et les Applications, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à un abonnement.

Concierge for Coliving : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et les Applications CfC, SASU au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 953.202.496 dont le siège social est situé 1 résidence du Parc de Petit Bourg, 91000 EVRY.

Service client : désigne le service de CfC auprès duquel l’Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet et les Applications.

Service Concierge for Coliving : désigne les services Concierge for Coliving mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications.

Site Internet : désigne le site internet exploité par Concierge for Coliving accessible principalement depuis l’URL www.conciergeforcoliving.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service CfC.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service CfC via le Site Internet et/ou les Applications et consultant le Service CfC accessible depuis les différents supports.

2/OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription à un abonnement, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel depuis le Site Internet et les Applications.

3/ACCEPTATION

Toute souscription à un abonnement par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

4/MODALITE DE SOUSCRIPTION A L’ABONNEMENT

La souscription d’un abonnement est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications.

Un abonnement payant souscrit est en fonction du nombre d’annonces.

Le prix de l’abonnement payant varie en fonction du nombre d’annonces et par mois. La grille tarifaire des abonnements payants est présente dans l’article 6.

L’Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par CfC et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Les Annonces sont classées sur le Service Concierge for Coliving par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n’est que provisoire.

5/DESCRIPTION

Lors de la toute première souscription, la diffusion de ses annonces est gratuite pour 7 jours, après ce délai, il devra opter sur un abonnement payant en fonction de du nombre d’annonces.

Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, CfC se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute annonce par l’Annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Service Concierge for Coliving. En cas de refus par CfC de diffuser l’Annonce modifiée, un email informant l’Annonceur du refus lui sera envoyé.

Exemple de refus : photos ou textes non appropriés par rapport à l’annonce du service.

6/PRIX

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’un abonnement paayant par l’Annonceur. CfC se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

7/PAIEMENT ET FACTURATION

La souscription à un abonnement payant peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel : par carte bancaire depuis le Site Internet et les Applications ;

Le paiement est exigible lors de la souscription de l’abonnement payant.

L’abonnement payant sera prélevé chaque mois à la même date du mois suivant. L’annonceur doit accepter le prélèvement automatique sur sa carte bancaire.

Toute souscription d’option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors du dépôt de son Annonce.

Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel.

L’Annonceur, a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs à la souscription de l’abonnement payant.

En cas de suppression de l’annonce

Si la diffusion d’une Annonce est refusée ou supprimée par CfC en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Concierge for Coliving et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, Concierge for Coliving ne remboursera pas à l’Annonceur le montant de l’abonnement payant souscrit lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

En cas de suppression d’un compte personnel

La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de son abonnement souscrit pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

Rétractation

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer CfC en déclarant son insatisfaction auprès du service client.

Toutefois, lorsque l’abonnement payant aurait été utilisé après les 7 jours de gratuités par l’Annonceur avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, celui-ci accepte que CfC commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

L’annonceur peut mettre fin à son abonnement à n’importe quel moment, toutefois, CfC ne remboursera pas l’abonnement du mois en cours.

8/RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

La responsabilité de CfC ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.

9/MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV sont applicables à partir du 27 juillet 2023.

CfC se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

10/DISPOSITIONS DIVERSES

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et CfC, sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à l’abonnement payant.

Toute réclamation doit être adressée au Service Client de CfC.

Les Utilisateurs sont informés de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle ils peuvent s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/.

Les CGV sont soumises au droit français.