Afin de mieux protéger les propriétaires contre des occupations illégales de leurs biens, le législateur a créé de nouveaux délits pour sanctionner les squatteurs et pris des mesures pour lutter contre les locataires en impayés de loyers.

La loi anti-squat publiée fin juillet vient renforcer les sanctions en cas de violation de domicile. Elle crée un nouveau délit d’occupation frauduleuse qui s’adresse aux squatteurs comme aux locataires sous le coup d’un jugement d’expulsion.